L’absence de consensus scientifique n’empêchera plus l’indemnisation des victimes de vaccins défectueux.
L’absence de consensus scientifique n’empêchera plus l’indemnisation des victimes de vaccins défectueux.
La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a rendu le 21 juin 2017 une décision importante en matière de vaccins défectueux (CJUE, 21 juin 2017, C621/15 N.W e.a/Sanofi Pasteur MSD e.a).
Les victimes d’un accident vaccinal qui cherchent à obtenir une indemnisation de leurs préjudices par les laboratoires pharmaceutiques, fabricants du produit, pourront voir leur procédure d’indemnisation aboutir.
