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Claire PICHON – Avocat au barreau de LYON
Spécialiste en droit du dommage corporel

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fin de vie conflit familial

11 Décembre, 2013 - 14:27 -- claire

- Fin de vie - conflit familial - alimentation artificielle - décision collégiale -article L.llll-4 du Code de la santé publique (T.A. Châlons-en-Champagne, ord. Réf., 11 mai 2013, n° 1300740) :
Les parents d'une personne hospitalisée à la suite d'un accident, plongée depuis dans un état de coma végétatif puis de coma pauci-relationnel, demandent en référé qu'il soit ordonné au centre hospitalier public de rétablir l'alimentation artificielle qui avait été supprimée et l'hydratation qui avait été réduite au terme d'une procédure de décision médicale collégiale qui avait associé l'épouse de l'intéressé, mais non les demandeurs. Le tribunal administratif accède à la requête des parents du patient et enjoint à l'établissement hospitalier de rétablir l'alimentation et l'hydratation de celui-ci et de lui prodiguer les soins nécessaires à son état de santé. Le juge fonde son ordonnance sur l'article L. 521-2 du Code de justice administrative en considérant que la décision prise d'arrêter l'alimentation et l'hydratation en vertu de l'article L. 1111-4 du Code de la santé publique portait gravement atteinte au droit au respect de la vie. En l'absence de directives anticipées et de désignation d'une personne de confiance, l'article L.llll-4 alinéa 5 du Code de la santé publique prévoit que la décision de mettre un terme au traitement d'une personne hors d'état d'exprimer sa volonté doit être prise collégialement après consultation de la famille ou à défaut d'un proche.

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